Créer une entreprise en étant non-ressortissant français

Après le précédent article sur le cumul des statuts, focus sur le cas des entrepreneurs non-ressortissants français.

La première étape est d’avoir les bons papiers. Un document d’identité qui vous permet de résider en France ne vous permet pas nécessairement de créer une entreprise sur le territoire français.

Quels sont les documents qui permettent de créer une entreprise ?

Pour avoir le droit de créer une entreprise en France, il faut être porteur :

  • d’une pièce d’identité française ou d’un pays membre de l’union européenne
  • d’un titre de séjour/ carte de résident qui vous permet de créer une entreprise
  • d’un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour + document associé (ex : titre de séjour expiré)
  • d’une autorisation de séjour avec une mention qui autorise à créer une entreprise

Le titre de séjour précise dans une mention la ou les activités que le porteur est autorisé à faire. Sur les titres de séjour qui permettent de créer une entreprise, les mentions les plus courantes sont : VIE PRIVEE ET FAMILIALE, TOUTES PROFESSIONS, RECHERCHE D’EMPLOI/CREATION D’ENTREPRISE.

Quels documents ne permettent pas de créer une entreprise ?

D’autres mentions permettent d’exercer une activité professionnelle mais pas de créer une entreprise :

ETUDIANT-ELEVE : L’activité d’étudiant est réputée être l’activité principale, donc la création d’entreprise n’est pas autorisée.

TRAVAIL TEMPORAIRE : Permet de travailler comme intérimaire/ travailleur temporaire uniquement.

PASSEPORT TALENT – METIER – EXERCICE D’UNE ACTIVITE SALARIEE : Permet d’exercer le métier précisé mais seulement avec le statut de salarié.

AUTORISE A TRAVAILLER A TITRE ACCESSOIRE : On retrouve souvent cette mention sur les titres de séjour étudiants. Le travail est une activité secondaire, créer une entreprise n’est pas permis.

😉 Le titre de séjour doit être français ! Un titre de séjour délivré par un autre pays peut vous permettre de circuler en France, mais ne vous permet pas d’y être entrepreneur !

😉 Dans tous les cas, la pièce d’identité doit être en cours de validité.

Cette liste n’est pas exhaustive ! Prenez contact avec le service client en cas de doute !


Pour plus d’informations consultez le site du gouvernement.