La protection sociale des indépendants

La protection sociale permet de supporter une baisse des ressources ou une hausse des dépenses (maladie, invalidité, chômage, etc.). Ce sont les cotisations sociales qui permettent de financer ce système.

La protection sociale est-elle la même pour un salarié et pour un entrepreneur ?

Depuis 2019, les indépendants quittent progressivement le RSI (Régime Social des Indépendants) pour être couverts par l’Assurance Maladie comme les salariés.

Maladie

Vos frais de santé sont pris en charge avec le même taux de remboursement que les salariés. Vous pouvez aussi être indemnisés en cas d’arrêt de travail, mais le montant de la prise en charge dépend de vos revenus et vous devez avoir cotisé suffisamment longtemps.

Grossesse et de congé maternité /paternité

Consultez l’article sur le congé maternité et paternité.

Invalidité

Si vous êtes touché par une incapacité partielle ou totale de travail, vous pouvez bénéficier d’une pension d’invalidité. Là aussi, les montants attribués dépendent de vos revenus.

Allocations familiales

Les prestations d’allocations familiales de l’entrepreneur sont identiques à celles d’un salarié.

Chômage

Depuis la loi PACTE, les indépendants peuvent bénéficier d’allocations chômage sous conditions.

Ils doivent notamment :

  • avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans au titre d’une seule et même entreprise.
  • avoir cessé leur activité non salariée à cause d’une liquidation judiciaire ou d’un redressement judiciaire.
  • rechercher activement un emploi, c’est-à-dire être inscrit à Pôle emploi et fournir les efforts nécessaires pour en trouver un.
  • avoir généré avec leur activité un revenu d’au moins 10 000 € (7 500 € à Mayotte) par an sur les 2 années qui ont précédé la cessation
  • disposer de ressources personnelles inférieures au montant du RSA, soit moins de 559,74 € par mois (moins de 419,81 € à Mayotte). (autres revenus éventuels et allocations)

Les micro-entrepreneurs aussi s’ils respectent ces conditions peuvent bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) de 800 € par mois pendant 6 mois,

Formation professionnelle

L’accès à la formation professionnelle est conditionné au versement d’une contribution.

Aussi, seuls les entrepreneurs qui ont déclaré un chiffre d’affaires dans les 12 mois qui précédent la demande de prise en charge et qui, donc, ont payé des cotisations sociales pourront bénéficier de droits à la formation professionnelle.

En cas de départ à la retraite

Vous validez des trimestres pour la retraite en fonction du chiffre d’affaires que vous réalisez.

Pour 2019, les seuils sont :

Type d’activitéAbattement forfaitaire pour frais et chargesCA pour 1 trimestreCA pour 2 trimestresCA pour 3 trimestresCA pour 4 trimestres
Activité commerciale, y compris hébergement et restauration71 %4 137 € 7 286 € 10 426 €20 740 €
Prestation de services commerciale ou artisanale (BIC)50%2 412 €4 239 €6 071 €12 030 €
Prestation de services commerciale ou artisanale et professions libérales non réglementées (BNC)34 %2 880 €5 062 €7 266 €9 675 €
Professions libérales réglementées (BNC)34 %2 280 €4 560 €6 840 €9 120 €

La couverture prévue par l’Assurance Maladie et Pôle Emploi peut être complétée par des assurances facultatives et complémentaires santé.