Le petit lexique du micro-entrepreneur

Fiscalité et imposition

 

ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise) : dispositif de l’état qui permet d’aider financièrement les demandeurs d’emploi dans la création ou la reprise d’une entreprise, en leur octroyant une exonération de leurs charges sociales pendant un an. En savoir plus

ARCP (Assurance Responsabilité Civile Professionnelle) : elle prend en charge les dommages causés par vous ou votre personnel, vos locaux ou votre matériel, à des tiers ou à leurs biens.

BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) : bénéfices réalisés par une personne physique ou une entreprise, soumis à l’impôt sur le revenu, réalisés grâce à une activité commerciale, industrielle ou artisanale. En savoir plus

BNC (Bénéfices Non – Commerciaux) : caractéristiques identiques aux BIC avec pour différence principale la nature de l’activité. Le BNC est réalisé lors de l’exercice d’une activité libérale. En savoir plus

CET (Contribution Economique et Territoriale) : elle remplace la Taxe Professionnelle, la Contribution Foncière des Entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée aux entreprises.

CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) : c’est une taxe comprise dans la nouvelle CET.

CGI (Code Général des Impôts) : dispositions relatives au droit de la fiscalité. 

CSS (Code de Sécurité Sociale) : code dans lequel figurent de nombreux articles réglementant les différentes dispositions applicables en matière de maladie, accident du travail et maladie professionnelle. 

CSG (Cotisation Sociale Généralisée) : contribution qui participe au financement de la Sécurité Sociale.

CS (Cotisations Sociales) : contrepartie du droit aux prestations versées aux assurés sociaux. Elles permettent de financer les risques maladie, famille, vieillesse, AT/MP et chômage.

Livre des recettes : seul document comptable obligatoire pour le micro-entrepreneur. Il représente les mouvements d’encaissement et de décaissement de la micro-entreprise et les parties prenantes impliquées. Sur ce livre, doit apparaitre la nature de la vente, le prix de la vente, le mode de règlement et la référence.

PAS (Prélèvement À la Source) : mode de recouvrement de l’impôt consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur. En savoir plus.

VFL (Versement fiscal libératoire) : régime fiscal simplifié destiné exclusivement aux micro-entrepreneurs.

 

Juridique  

 

Numéro de TVA intracommunautaire : numéro d’identification individuel attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne. En savoir plus.

Numéro de travailleur indépendant : numéro demandé lorsque vous déclarez votre chiffre d’affaires. En savoir plus

Numéro Siret : numéro à 14 chiffres qui permet d’identifier chacun des établissements d’une même entreprise. En savoir plus

Numéro Siren (Numéro unique d’identification) : numéro à 9 chiffres qui permet d’identifier une entreprise. En savoir plus

Extrait Kbis : il permet à l’entreprise d’attester de son inscription au RCS à toute personne qui en fait la demande. En savoir plus

Code APE (anciennement code NAF) :  numéro composé de 4 chiffres et d’une lettre. Il permet d’identifier la branche d’activité principale de l’entreprise. En savoir plus

Formes juridiques : lorsque l’on crée ou que l’on reprend la gestion d’une entreprise, il faut choisir une forme juridique parmi plusieurs pour exercer son activité. En savoir plus

Signature électronique : transposition dans le monde numérique de la signature manuscrite. 

 

Organismes

 

CCI (Chambres de Commerce et d’Industrie) : organismes qui défendent les intérêts des commerçants/industries auprès des pouvoirs publics.

CMA (Chambre des Métiers et de l’Artisanat) : ils accompagnent leurs membres dans leurs démarches auprès des pouvoirs publics et dans leur développement.

INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) : organisme public qui délivre les titres de propriété industrielle et permet au public d’accéder aux informations officielles dans le domaine de la propriété industrielle.

Sécurité Sociale des Indépendants (Anciennement Régime Social des Indépendants) : rattachement des indépendants au régime général de la sécurité sociale.

URSSAF (Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales) : organisme officiel qui sert à recouvrer les cotisations et contributions de sécurité sociale auprès de ceux qui le doivent.