Loi PACTE : Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises

La loi PACTE a été définitivement adoptée le 11 avril 2019 par le Parlement. Ce projet de loi a pour objectif de :

    • Renouer avec l’esprit de conquête économique et faciliter la création/ la transmission d’entreprises, ainsi que le rebond en cas d’échec  
    • Moderniser le modèle d’entreprises français  
    • Débloquer la croissance des petites et moyennes entreprises  
    • Inciter les épargnants à financer l’économie réelle
  • Rendre les entreprises plus justes et responsables.

Cette loi intervient à 3 niveaux qui correspondent aux cycles de vie de l’entreprise. 
Le premier niveau est celui qui précède la création et la naissance de l’entreprise. Le second correspond au fonctionnement de l’entreprise. Le troisième quant à lui a trait à la cessation de l’activité. 

Revenons plus en détails sur les points importants de cette loi :  


Réduire le nombre de seuils applicables 

Faciliter la croissance des entreprises en limitant les effets de seuil. 

L’effet de seuil sert à désigner la naissance d’un phénomène à partir d’une valeur donnée d’une variable. 

Supprimer le forfait social sur l’intéressement et la participation  

Rendre les entreprises plus justes et responsables vis-à-vis de leurs salariés.  

Repenser la place de l’entreprise dans la société  

Mention de l’intérêt social et environnemental dans la définition de l’entreprise. 

Créer son entreprise en ligne à moindre coût  

Faciliter la création d’entreprise.  

Faciliter le rebond des entrepreneurs  

Réduction du délai et du coût des procédures de liquidation et amélioration de leur prévisibilité. 

Faciliter la conciliation entre recherche publique et vie d’entreprise 

Simplification des autorisations, possibilité de conserver une part de l’entreprise et aménagement du temps de travail. 

Faciliter la transmission d’entreprise  

Facilitation de la transmission d’entreprise aux salariés et du financement de la reprise des petites entreprises. 

Simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite  

Possibilité de conserver et alimenter son produit d’épargne tout au long de son parcours professionnel et facilitation de la sortie en capital.  

Soutenir les PME à l’export 

Mise en place d’une plateforme unique pour permettre le partage d’expérience et la collaboration entre acteurs.  

Protéger les entreprises stratégiques  

Procédure préalable d’investissement à l’étranger renforcée pour mieux protéger les acteurs. 

 

Plus de 70 articles composent ce projet de loi. Lequel demeure néanmoins critiqué par l’opposition en raison de son manque de clarté et d’unité. Par conséquent, des modifications sont donc à prévoir.