Créer ma micro-entreprise

Le coût des charges

La calculatrice proposée par l’AFE Agence France Entrepreneur vous permet d’estimer le montant de vos charges.

Calculatrice de charges pour le micro-entrepreneur

Les obligations

Compte bancaire 

Vous devez ouvrir, dans un délai d’un an après votre immatriculation, un compte bancaire dédié à votre activité de micro-entrepreneur. Il ne s’agit pas obligatoirement d’un compte professionnel, il doit simplement être séparé de votre compte personnel.

Depuis le 1er janvier 2019 l’ouverture d’un compte bancaire séparé n’est pas obligatoire si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 000€ pendant 2 années consécutives.

Comptabilité :

Vous devez  tenir à jour un livre des recettes encaissées, ordonné de façon chronologique, contenant les mentions suivantes :

  • Montant et origine des recettes ;
  • Mode de règlement (chèque, espèces ou autres) ;
  • Références des pièces justificatives (numérotation des factures, notes, etc.).

En outre, le registre des achats est obligatoire lorsque l’activité consiste principalement à vendre des marchandises, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter, ou à fournir des prestations d’hébergement.

Il doit récapituler chaque année le détail des achats engagés pour l’activité de micro-entrepreneur et préciser le mode de règlement et les références des pièces justificatives (factures, notes, etc.).

Du moment où les écritures ne sont pas modifiables une fois enregistrées, vous devez :

  • Soit acheter des livres comptables papier (livre de recettes et registre des achats) dans le commerce ;
  • Soit télécharger les modèles officiels ;
  • Soit utiliser un logiciel comptable spécifique.

Facturation : 

En tant que professionnel, vous devez remettre à vos clients une facture lors de chaque vente ou prestation, selon les règles communes de la facturation.

Certaines sociétés (comme Deliveroo ou  UberEats) pratiquent l’auto-facturation. Si vous êtes coursier pour une de ces entreprises il ne vous est pas nécessaire de créer des factures.

Toutes les factures ou pièces justificatives concernant les achats et les ventes de marchandises ou de prestations de services doivent contenir des mentions obligatoires et être conservées pendant 10 ans après la clôture de l’exercice.

Étant sous le régime fiscal de la micro-entreprise, vous n’êtes pas soumis à la TVA. Vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, qui vous dispense de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes que vous réalisez.

La prestation fournie ou la vente réalisée est donc facturée hors taxe (HT).

La facture doit porter la mention suivante « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Lors de sa déclaration, le micro-entrepreneur est inscrit au registre national des entreprises tenu par l’Insee et obtient un numéro Siren, qui fait office de numéro d’identification de l’entreprise, et un code APE (activité principale de l’entreprise).

Le numéro Siren doit être mentionné sur tous les documents commerciaux et factures.

TVA : Depuis 2018, les micro-entrepreneurs, comme les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA, doivent enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisés et certifiés. Les seuils de franchise de la TVA sont :

  • Prestations de service : dès 33 200€ de chiffre d’affaires (seuil de tolérance 35 200€)
  • Activités commerciales et prestations d’hébergement : des 82 800€ de chiffre d’affaires (seuil de tolérance 91 200€)

Taxes et charges sociales :

  • La première année d’existence de votre entreprise, vous êtes exonéré de la CFE(Cotisation Foncière des Entreprises), vous devrez vous en acquitter à partir de l’année suivante. Avant le 1er janvier de l’année suivant la création de votre entreprise, vous devez adresser à la DGFP¹ une déclaration initiale². Elle servira de base de calcul pour la CFE  l’année suivante.

Depuis 2019, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5000€                      sont exonérées de CFE.

Inscription :

Si vous êtes agent commercial, vous devez vous immatriculer au registre spécial des agents commerciaux.

Si vous exercez certaines activités artisanales, vous devez justifier de la qualification professionnelle correspondant à votre activité.

Il peut être utile de souscrire:

  • une assurance professionnelle obligatoire en fonction de l’activité exercée (les références de l’assurance doivent figurer sur les devis et factures)
  • une assurance pour garantir vos biens professionnels et ceux de vos clients.
¹ DGFP : Direction Générale des Finances Publiques. Il s’agit de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique.
² Déclaration initiale pour la CFE Il s’agit de donner à la DGFP des éléments sur votre entreprise. Ces éléments permettront de calculer votre prochaine cotisation.
Le formulaire est disponible en ligne.

Mon chiffre d’affaires va dépasser le seuil d’exonération de TVA

Une fois le seuil dépassé, vous devez modifier les paramètres et indiquer que vous êtes  assujetti à la TVA.
Paramètres > Entreprise > Informations

 Le champ TVA apparaîtra dans les différents formulaires et les mentions légales changeront sur les futures factures et sur celles qui n’ont pas encore été envoyées.